Protection juridique

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice et que vous avez souscrit une protection juridique, vous pouvez demander à votre assureur de prendre en charge tout ou partie de vos frais, notamment ceux d’avocat.

Définition

La protection juridique est un contrat conclu entre une personne et une compagnie d’assurances.
Il a pour but de prendre en charge les frais nécessaires pour la défense des intérêts de l’assuré, en cas de litige avec un particulier, une entreprise, une administration, un employeur…

Choix de l’avocat

Conformément à la Loi, le contrat de protection juridique vous laisse le libre choix de votre avocat.
Les honoraires de l’avocat sont fixés librement et ce sans intervention de la protection juridique

Frais pris en charge

Lorsqu’un litige est né et qu’un procès est ou doit être engagé, il convient d’adresser à votre assureur une demande de prise en charge de vos frais.
La prise en charge ou non ainsi que le degré de prise en charge est fonction des modalités du contrat souscrit.
Votre assureur vous fera part de son refus ou de son acceptation de prendre en charge les frais concernant le litige décrit.
Votre assureur vous rappellera également le degré de prise en charge des frais concernant chaque professionnel du droit (avocat, avoué, expert, huissier) :

• Intégralité des frais
• Simple participation selon un barème (par exemple prise en charge à hauteur de 600€ pour une action devant le Tribunal Judiciaire, prise en charge des frais d’huissier hors droits proportionnels……)

En cas de simple participation aux frais d’avocat, il est possible que le montant remboursé par l’assureur soit inférieur au montant des honoraires de votre avocat.

Votre avocat adressera donc :

• Une facture directement à votre assureur pour la part prise en charge,
• Une facture à son client pour la part non couverte par l’assureur.

Le détail de prise en charge de divers frais doit faire l’objet d’une convention d’honoraires établie entre l’avocat et son client.

Etapes de prise en charge

• Conclusion d’un contrat de PJ entre le client et l’assureur
• Naissance d’un litige entre le client et un tiers
• Demande de prise en charge faite par le client à son assureur
• Acceptation de l’assureur avec détail des sommes remboursées
• Etablissement d’une convention d’honoraires entre le client et l’avocat
• Mise en œuvre de l’action par l’avocat: assignation, requête
• Facturation de l’avocat à l’assureur pour la part prise en charge – facturation de l’avocat au client pour la part non couverte
• Suivi de la procédure par l’avocat: conclusions, plaidoirie…
• Compte rendu de l’affaire de l’avocat à l’assureur : justificatifs de diligences…

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