Publicité : régime juridique

avocat Lyon publicité

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)

Le régime juridique de la publicité mêle plusieurs catégories de règles : propriété intellectuelle, responsabilité civile, responsabilité commerciale, responsabilité pénale.

Protection au titre de la propriété intellectuelle

Le thème général est le concept auquel est associé le produit ou le service.
Aucune protection spécifique n’est accordée à l’idée.
Le support publicitaire est le film ou l’affiche créé. Il est protégé contre la contrefaçon au titre des droits d’auteur. Lien vers la fiche avocat-lyon-droits-auteur
La forme, le nom du produit ou du service vanté par la publicité, le slogan publicitaire est protégé au titre de la marque déposée. Lien vers la fiche avocat-lyon-depot-marque
En cas d’atteinte à cette propriété intellectuelle, une action en contrefaçon peut être intentée.

Protection offerte par le droit civil

Responsabilité contractuelle

Le publicitaire qui réalise la campagne pour le compte de l’annonceur se doit de respecter le contrat signé.
Sa responsabilité contractuelle peut donc être engagée en cas de mauvaise exécution du contrat.
Le publicitaire est tenu de garantir la légalité de la campagne publicitaire : il s’agit d’une obligation de résultat et non de moyen

Responsabilité délictuelle

Les personnes non titulaires d’un contrat avec le publicitaire ou l’annonceur auxquelles la publicité cause un préjudicie peuvent agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.
A titre d’exemple, en matière de protection du droit à l’image, les personnes dont l’image est utilisée sans autorisation peuvent ainsi saisir la juridiction compétente afin de faire cesser l’utilisation et d’être indemnisé en raison du préjudice subi.

Protection offerte par le droit pénal

Interdiction de la publicité mensongère

La publicité mensongère est celle qui est de nature à induire en erreur le consommateur moyen.
Sanctions de la publicité mensongère :

• peine d’emprisonnement (rarement appliquée) de 2 ans au maximum
• 300 000 € d’amende pouvant être portée jusqu’à 50 % du budget de communication
• cessation de la publicité
• publication de la décision de justice
• annonce rectificative

Interdiction du racisme, du sexisme, de l’homophobie, de l’handiphobie

Le code pénal sanctionne toute forme de discrimination.

Protection offerte par le droit commercial

Publicité dénigrante et parasitaire interdite

L’acte parasitaire est celui de qui se met dans le sillage de l’action d’une autre pour profiter de sa notoriété
L’acte de dénigrement est celui qui porte atteinte à la réputation d’un concurrent.
Une action en concurrence déloyale peut être intentée.

Publicité comparative réglementée

Depuis 1992, la publicité comparative est possible mais réglementé par le code de la consommation.
La publicité doit être objective et porter sur des biens ou des services répondant aux mêmes besoins.
La publicité comparative ne doit être ni trompeuse, ni dénigrante, ni déloyale, ni parasitaire.

Supports publicitaires contrôlés

La publicité diffusée à la télévision ou la radio fait l’objet d’un contrôle de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).
En cas de contentieux, les tribunaux peuvent être saisis

Produits spécifiques

Les boissons comprenant plus de 1,2° d’alcool sont interdites à la télévision. Ailleurs elles doivent être accompagnées d’un message de prévention.
La publicité pour le tabac est interdite depuis la loi Evin de 1991.
La publicité pour les médicaments doit être accompagnée d’un message de prévention et ne concerne que les médicaments faisant l’objet d’une validation par la Haute Autorité de Santé (HAS).

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