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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour juillet 2023)
L’accès à certaines professions exige l’obtention d’un agrément, d’une carte professionnelle, d’une autorisation d’exercice.
Tel est le cas, par exemple des métiers de la sécurité, des assistantes maternelles/ assistants maternels
Pour pouvoir exercer, le dossier du candidat est soumis à une enquête administrative.
Il est en de même pour les demandes de renouvellement d’agrément.
Dans ce cadre, le CNAPS (le Conseil National des Activités Privées de Sécurité), le service de la PMI (Protection maternelle infantile du département … consulte :
• le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires),
• le fichier FPR (Fichier des Personnes Recherchées
• le Bulletin n°2 du casier judiciaire (B2)
Cela permet de vérifier que le candidat n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité, l’exercice du métier d’assistant maternel/assistante maternelle…
Pour les agents de sécurité, le CNAPS ainsi refuser de délivrer une carte professionnelle.
Pour les métiers d’assistants maternels, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCDPP) peut refuser de délivrer un agrément ou un renouvèlement d’agrément.
Il est possible d’exercer un recours amiable puis de saisir le tribunal administratif.
Il est possible d’introduire une procédure en effacement de casier ou de fichiers TAJ
Pour en savoir plus sur l’effacement des fichiers et du casier judiciaire
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