avocat lyon agrément CNAPS refusé, quels sont vos recours ?

Refus d'agrément du CNAPS, du Département

avocat Lyon agrément CNAPS assistante maternelle

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour juillet 2023)

Professions soumises à agrément

L’accès à certaines professions exige l’obtention d’un agrément, d’une carte professionnelle, d’une autorisation d’exercice.

Tel est le cas, par exemple des métiers de la sécurité, des assistantes maternelles/ assistants maternels

Enquête administrative

Pour pouvoir exercer, le dossier du candidat est soumis à une enquête administrative.
Il est en de même pour les demandes de renouvellement d’agrément.
Dans ce cadre, le CNAPS (le Conseil National des Activités Privées de Sécurité), le service de la PMI (Protection maternelle infantile du département … consulte :

• le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires),
• le fichier FPR (Fichier des Personnes Recherchées
• le Bulletin n°2 du casier judiciaire (B2)

Cela permet de vérifier que le candidat n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité, l’exercice du métier d’assistant maternel/assistante maternelle…

Décision du CNAPS, de la CCPD

Pour les agents de sécurité, le CNAPS ainsi refuser de délivrer une carte professionnelle.

Pour les métiers d’assistants maternels, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCDPP) peut refuser de délivrer un agrément ou un renouvèlement d’agrément.

Recours possibles

Il est possible d’exercer un recours amiable puis de saisir le tribunal administratif.
Il est possible d’introduire une procédure en effacement de casier ou de fichiers TAJ

Pour en savoir plus sur l’effacement des fichiers et du casier judiciaire

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Enquête administrative

Décision du CNAPS, de la CCPD

Recours possibles

SCP GUILLERMET-NAGEL