SARVI

avocat Lyon SARVI

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021)

Lorsque la victime d’une infraction pénale dont l’auteur a été identifié et condamné n’arrive pas à obtenir le paiement des dommages intérêts alloués par le tribunal, elle peut alors saisir le SARVI

Présentation du SARVI

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ont souvent du mal à obtenir de la personne condamnée le versement de la somme attribuée par le tribunal correctionnel.

Condition d’aide au recouvrement

être en possession d’une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts
la personne condamnée n’a pas payé les indemnités à la victime deux mois à compter de la décision définitive de justice,
la décision de justice devenue définitive allouant des dommages et intérêts a été rendue il y a moins d’un an,
ne pas pouvoir être indemnisé devant la CIVI lien vers fiche

Ce que vous pouvez obtenir

la totalité de la somme si le montant est inférieur à 1 000 €,
30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,
une assistance au recouvrement, c’est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné la somme restant due.

adresse du SARVI

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Condition d’aide au recouvrement

Ce que vous pouvez obtenir

SCP GUILLERMET-NAGEL