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avocat Lyon droit sécurité sociale
Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)
Le droit de la protection sociale ou droit de la sécurité sociale est une branche du droit social.
Il concerne les litiges relatifs aux cotisations sociales, aux prestations sociales, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et à la faute inexcusable de l’employeur en cas de défaut de sécurité.
L’avocat en droit de la protection sociale vous assiste :
• Lors de la phase amiable devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, de la MSA, de la CAF…
Si la CPAM/MSA (sécurité sociale) ou la CAF rejette le recours ou reste silencieuse, l’avocat peut alors saisir dans un délai très court le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (ex Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale -TASS)
• Lors de la phase contentieuse devant ce même Pôle Social
L’avocat rédigera la requête visant à saisir le tribunal ainsi que les conclusions visant à exposer votre argumentaire.
La procédure suit une mise en état avocat-lyon-mise-en-etat. Lorsque le dossier est bouclé, une date de plaidoirie est fixée et un jugement est rendu.
Un appel des décisions rendues par le Pôle Social peut être interjeté devant la Cour d’appel statuant en matière sociale.
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