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Semi liberté

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2020)

Lorsqu’une personne est en prison ou qu’elle a été condamnée à de la prison ferme, elle peut dans certain cas bénéficier d’un régime de semi-liberté, à titre d’aménagement de peine.
Me GUILLERMET et Me NAGEL, avocats au barreau de Lyon, vous indiquent la marche à suivre.

La semi-liberté est un régime d’aménagement de la peine permettant à une personne condamnée de bénéficier d’un placement à l’extérieur sans surveillance continue pour le temps nécessaire :

• à l’exercice d’une activité professionnelle
• à la recherche d’un emploi
• à l’exercice d’un stage ou d’un emploi temporaire, dans le but de favoriser sa réinsertion sociale
• au suivi d’une formation professionnelle
• au suivi d’un traitement médical
• à la participation à sa vie de famille

Les conditions pour demander une mesure de semi liberté

Pour être éligible à la semi liberté, il faut que :

• pour le condamné encore libre, que la peine à laquelle il a été condamné soit inférieure ou égale à un an de prison
• pour le détenu, que la peine restant à purger par le demandeur soit inférieure ou égale à six mois de prison

En tout état de cause, le demandeur devra pouvoir justifier :

• d’une activité professionnelle ou d’un emploi temporaire
• d’une formation professionnelle ou d’un stage
• du suivi d’un traitement médical
• de sa participation à sa vie familiale

L'examen de la demande de semi-liberté

La demande de semi-liberté peut tout d’abord être examinée par la juridiction qui a prononcé la peine initiale si celle-ci est inférieure ou égale à un an et que le condamné n’est pas détenu, au moment de l’audience, pour autre cause.
Plus généralement, la compétence de l’examen de cette demande relève du Juge de l’Application des Peines (le JAP).
Il est à noter que cette mesure peut être octroyée avant même l’effectivité de la condamnation. Dans ce cas, celle-ci devra être nécessairement inférieure ou égale à un an d’emprisonnement ferme.

Les effets de la semi liberté

Pour le cas où la mesure de semi-liberté serait octroyée, le condamné doit :

• réintégrer l’établissement pénitentiaire à l’issue du temps nécessaire à l’accomplissement de l’activité en cause
• rester dans l’établissement pénitentiaire si pour une raison quelconque l’activité ne peut avoir lieu
• avoir une bonne conduite
• être assidu, le cas échéant, au stage, à la formation ou à l’emploi en cause
• suivre, le cas échéant, son traitement médical

Par ailleurs, la mesure de semi-liberté peut prévoir :

• des horaires pour l’activité
• que des lieux seront interdits au demandeur
• …

En cas de violation de ces obligations, il sera fait un rapport au JAP. A l’issue de celui-ci, il pourra :

• délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener
• suspendre la mesure de semi-liberté. Une audience contradictoire devra se tenir dans les 15 jours pour statuer du sort définitif de cette mesure

Par ailleurs, un détenu en semi-liberté qui ne réintègre pas l’établissement à l’heure indiquée est considéré comme s’étant évadé, avec toutes les conséquences de droit.

SCP GUILLERMET-NAGEL

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