Tribunal de police

avocat Lyon tribunal de police

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2021)

Le tribunal de police juge les contraventions (comme les blessures volontaires sans incapacité de travail, le tapage nocturne…)
Les faits sont punis d’une peine d’amende.

Parties au procès

La personne poursuivie, le prévenu, est convoqué pour être jugé. Il peut comparaître libre ou détenu.

La victime de l’infraction, la partie civile, peut alors demander à être entendue afin de voir son préjudice (matériel et/ou moral) indemnisé.

Le prévenu et la victime sont assistés par leur avocat respectif.

Le président mène les débats (il siège seul).

Le ministère public est représenté par le Procureur de la République ou son substitut ou un Officier du Ministère Public.

Le greffier transcrit les débats lors d’un procès, dresse les procès-verbaux et rédige les décisions du tribunal.

L’huissier audiencier assure la police de l’audience.

Déroulement de l'audience

1 – Le prévenu est entendu en premier par le Président qui mène l’instruction.
2 – La partie civile est entendue par le Président directement ou par la voix de son avocat. Elle exprime alors son préjudice et en demande réparation sous forme de dommages et intérêts.
3 – Le Ministère Public prend alors ses réquisitions qui portent sur la qualification pénale, la peine qu’il estime devoir être appliquée.
Il peut demander à ce qu’un mandat de dépôt assortisse la peine de prison ferme demandée.
Rq : lorsqu’un mandat de dépôt est délivré cela signifie que le prévenu, condamné à une peine de prison ferme, est incarcéré sur le champ.
4 – L’avocat du prévenu est invité à prendre la parole pour la défense de son client.
La parole est laissée en dernier au prévenu.
5 – Le Tribunal se retire ensuite pour délibérer le jour même ou donne une date à laquelle il rendra sa décision.

Le jugement ainsi prononcé en audience publique est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.