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tribunal judiciaire lyon avocat
Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2020)
A compter du 1er janvier 2020, les noms de :
« Tribunal de Grande Instance – TGI »
et
« Tribunal d’Instance – TI » ont disparu
Le Tribunal Judicaire a été créé.
L’ancien TGI et l’ancien TI d’une même ville sont fusionnés dans le « Tribunal Judicaire », comme par exemple à LYON.
L’ancien TI situé dans une commune où il n’existait pas de TGI, devient une chambre détachée du Tribunal Judiciaire et est appelée » Tribunal de Proximité », comme par exemple VILLEURBANNE où l’ancien TI devient une chambre du Tribunal judiciaire de Lyon.
Le juge des contentieux de la protection est créé dans chaque « Tribunal Judiciaire » et chambre détachée « Tribunal de proximité » pour statuer sur :
• le crédit à la consommation
• le surendettement des particuliers
• le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation : les impayés de loyers, les travaux dus par le propriétaire, le coût des dégâts commis par le locataire…
• la protection des majeurs : tutelle, curatelle, habilitation familiale…
• l’expulsion des personne sans droit ni titre : squat
adresse du Tribunal judiciaire de LYON
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