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Vol et escroquerie

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)

Le cabinet d’avocat vous assiste à Lyon et sa région en matière de vol, d’escroquerie… infractions sanctionnées par le code pénal.

 Le vol

Définition

L’article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Le vol non accompagné de circonstances aggravantes est dite « vol simple ».
A contrario, lorsque des circonstances aggravantes prévues par les textes sont retenues, le vol est dit  » aggravé ».

La soustraction

La remise volontaire de chose par la victime anéantit la qualification de vol.
En revanche, la jurisprudence considère comme une remise involontaire la remise faite par une personne qui n’a pas de capacité à consentir (mineur, majeur incapable) ou lorsque la remise s’est faite sous la menace d’une arme, en présence de violences :

Ex : Le fait pour la victime de remettre son sac à main à son voleur alors même qu’il la menace avec un couteau n’est pas considéré comme une remise volontaire mais bien comme un vol.

La Chose

La chose doit pouvoir être enlevée, prise déplacée : objet, matériaux, organes, cadavres, l’énergie.
Le vol ne peut pas être retenu :

• pour les immeubles, on parlera plutôt de violation de domicile
• pour la fabrication ou la vente d’appareils décodeur, on parlera de piratage
• pour la photocopie portant atteinte à la propriétaire littéraire ou artistique, on parlera de contrefaçon.

La propriété d'autrui

Le vol, doit concerner une chose appartenant à autrui que celui-ci en soit le propriétaire ou le possesseur temporaire.
Le fait que la chose soit perdue ne coupe pas le lien de propriété
En revanche, on ne pourra pas parler de vol pour une chose abandonnée.

L’intention

La loi souligne l’élément intentionnel de l’infraction.
« Il y a vol lorsque le voleur a l’intention de se comporter, même momentanément, en propriétaire »
Le repentir actif ne fait pas perdre la qualification de vol

Répression

Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcée

Le vol aggravé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende à 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amende, selon la ou les circonstances aggravantes retenue : violences, réunion, armes, actes de tortures…

L’escroquerie

Définition

L’article 313-1 à 3 du Code pénal définit l’’escroquerie comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

Les moyens frauduleux

Il peut s’agir de mensonge, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou de l’abus de qualité vraie ou d’une qualité qui inspire confiance.

La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être un bien (mobilier, immobilier, matériel ou immatériel), un service, la signature d’un acte portant décharge d’une obligation

L’intention frauduleuse

L’auteur agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recours sont répréhensibles et trompe le consentement de sa victime.

Répression

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont de 5 ans d’emprisonnement, 375.000 € d’amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits pour les personnes physiques, 1.875.000 € d’amende pour les personnes morales ainsi que des peines complémentaires
L’escroquerie peut connaitre des circonstances aggravantes qui majore la peine encourue : sur personne vulnérable, en bande organisée…
Ces notions doivent être distinguées des notions d’abus de confiance, chantage, extorsion.

Me Katia GUILLERMET et Guy NAGEL, avocats en droit pénal à Lyon vous assiste dans le tribunal correctionnel en cas de vol, escroquerie, abus de confiance…

 

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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