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Constitution de partie civile

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)

La plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal.

Il convient de distinguer deux formes de constitution de partie.

La plainte de la victime par voie d'intervention

C’est la forme la plus connue. La plainte est faite alors que l’action publique est déjà en mouvement : une personne est déjà poursuivie pénalement.

La saisine

La plainte de la personne qui se considère comme victime, peut être déposée au greffe avant le jugement, à l’audience du jugement jusqu’aux réquisitions du ministère public et à tout moment devant le juge d’instruction.

L’accès au dossier par la partie civile

La partie civile peut par l’intermédiaire de son avocat avoir accès au dossier pénal

L’audience

La partie civile devant les juridictions répressives entend faire entendre sa voix et obtenir une indemnisation de son préjudice.

Le délibéré

Cette procédure particulière permet de conjuguer action civile et action pénale.
Une fois que la juridiction a statué au pénal, elle examine les demandes civiles de dommages-intérêts.

Le paiement de la condamnation

La personne condamnée peut verser spontanément à la victime la somme allouée par la juridiction.
En cas de refus ou d’insolvabilité de la personne condamnée, la victime peut saisir alors le SARVI lien vers fiche avocat-lyon-sarvi pour obtenir le recouvrement des sommes allouées.

La plainte de la victime par voie d’action

Cette plainte met en mouvement l’action publique. La plainte est déposée alors que personne n’est encore poursuivi par le ministère public.

La saisine

La plainte est adressée lettre envoyée au doyen des juges d’instruction qui désigne un juge d’instruction.
La constitution doit faire mention des faits puisque ceux-ci vont permettre de délimiter la saisine du juge d’instruction.

L’instruction de la plainte

Le juge d’instruction peut s’il le souhaite entendre la victime pour avoir des précisions sur les faits.
Il informe alors le Ministère public par une ordonnance qui lui répond par ses réquisitions.

La décision d’informer ou non

Le juge d’instruction peut alors prendre une décision :

• une ordonnance de refus d’informer,
• une ordonnance d’irrecevabilité,
• une ordonnance d’incompétence,
• une ordonnance d’informer.

En cas de décision d’informer

Le juge fixe le montant de la consignation que la personne doit payer.
Cette somme est destinée à garantir le paiement de l’amende civile en cas d’abus de l’auteur de la plainte.
La personne peut être dispensée de consignation en raison de ses ressources, par exemple si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

L’accès au dossier par la partie civile

La partie civile est associée à l’information judiciaire : déroulement de l’instruction, progression de l’information du juge, exercice des possibilités de recours, demande d’investigation complémentaire, accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat.
En matière criminelle lorsqu’il s’agit de certains délits contre les personnes ou les biens, le juge d’instruction avise tous les 6 mois la partie civile de l’état d’avancement de l’information.
Mais, si la partie civile le demande, elle peut être informée de la procédure tous les 4 mois et être convoquée et entendue, dans ce but, par le juge d’instruction.

La décision

Le procureur ne pouvant alors pas classer sans suite, la victime a l’assurance que l’action de justice sera instruite et ira à son terme, avec éventuellement condamnation.

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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