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avocat Lyon cour criminelle départementale
Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour août 2026)
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Me Katia GUILLERMET et Me Guy NAGEL vous assistent devant la Cour criminelle.
Cette juridiction a été créée en 2023.
La cour criminelle juge les personnes accusées de crimes de droit communs. Les crimes concernées sont ceux punis entre 15 et 20 ans de prison commis par les majeurs, lorsque l’état de récidive légale n’est pas retenu.
S’agissant des crimes punis de plus de 20 ans de prison ou en cas de récidive légale, la juridiction compétente est la cour d’assises
Afin de de déterminer sa compétence territoriale, on prend en considération : le lieu où est commis le crime, le lieu de la résidence de l’accusé, le lieu de l’arrestation.
La personne poursuivie, l’accusé, est convoqué pour être jugé. Il comparaît généralement détenu.
La victime de l’infraction, la partie civile , peut alors demander à être entendue afin de voir son préjudice (matériel et/ou moral) indemnisé.
• L’accusé et la victime sont assistés par leur avocat
• Le président mène les débats (il est assisté de quatre assesseurs).
• Le ministère public est représenté par l’Avocat Général.
• Le greffier transcrit les débats lors d’un procès, dresse les procès-verbaux et rédige les décisions de la Cour.
• L’huissier audiencier assure la police de l’audience.
• Le président vérifie l’identité des parties. Il demande alors à l’accusé s’il reconnait ou non les faits.
• Le Président ou le greffier lit la décision ordonnant le renvoi de l’accusé devant la cour criminelle : circonstances de l’affaire, charges qui pèsent contre l’accusé. Il donne la liste des témoins.
• L’accusé est entendu en premier par le Président qui mène l’instruction.
• Les témoins et la partie civile sont entendus et interrogés par le Président, l’avocat de la partie civile, le ministère public et l’avocat de la défense.
• L’accusé est interrogé également.
• La partie civile est entendue par le Président directement ou par la voix de son avocat. Elle exprime alors son préjudice et en demande réparation sous forme de dommages et intérêts.
• L’Avocat Général prend alors ses réquisitions qui portent sur la qualification pénale, la peine qu’il estime devoir être appliquée.
• L’avocat du prévenu est invité à prendre la parole pour la défense de son client. La parole est laissée en dernier au prévenu.
• Le Président et les assesseurs se retirent ensuite pour délibérer. La décision est prise à la majorité quant à la culpabilité et la peine.
• L’audience reprend. Le Président donne le verdict. La Cour peut prononcer des peines de réclusion criminelle à temps, ou d’emprisonnement ferme ou avec sursis, des peines d’amendes, des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité, obligation de se soigner…).
• Le jugement ainsi prononcé en audience publique est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours . Une Cour d’assise d’appel réexamine alors l’affaire.