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Frais de justice

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)

Me Katia GUILLERMET et son associé Me Guy NAGEL vous indiquent, en toute transparence, le coût d’un procès.

Ce coût comprend :

Les honoraires de l’avocat

Montant

Les honoraires sont fixés en fonction de la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la situation financière du client…

Forme

Les honoraires prennent la forme dans notre cabinet d’une rémunération forfaitaire. Le forfait est une formule transparente pour nos clients. Le montant est fixé définitivement dès l’origine de l’affaire. Un devis vous est remis. Le montant énoncé couvre toutes les étapes de la procédure (rendez-vous, rédaction des actes de saisine, rédaction des conclusions, audiences de procédure, audience de plaidoirie…)
Ces honoraires fixes peuvent être complétés d’un honoraire de résultat équivalent à un pourcentage des sommes gagnées par le client.

Accord client/avocat

Notre cabinet établit une convention d’honoraire qui est signé par l’avocat et le client.

Facturation

Notre cabinet vous facture au fur et à mesure du traitement de votre affaire. 

Prise en charge

Les honoraires de l’avocat de la partie gagnante peuvent être mis, en partie, à la charge de l’adversaire. Le juge attribue alors à la partie victorieuse une certaine somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Lien fiche article 700

Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, vous devez avant toute diligence effectuée par votre avocat, demander à votre assureur le montant de prise en charge.
Votre avocat fixera alors le complément de ses honoraires, en fonction du montant alloué par l’assureur.
Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle totalement ou partiellement

Les frais et dépens

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération de votre avocat :

• Frais d’huissier : coût de la délivrance d’une assignation, notification d’un jugement
• Frais d’expertise : rémunération de l’expert… 

Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès.

Les honoraires de postulation

Le recours à l’avocat « postulant » peut être nécessaire dans certaines affaires devant les Tribunaux Judiciaires hors de la compétence territoriale de l’avocat plaidant. Ces honoraires sont donc dus à un avocat qui assure, pour le compte de l’avocat plaidant et maître du litige, la mise en état du dossier devant une juridiction éloignée.

en savoir plus sur la postulation

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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