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avocats à Lyon

Pension alimentaire et CAF

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour février 2023)

I Le principe de l’intermédiation financière

a/ La généralisation du principe

Depuis le 1er janvier 2023, L’intermédiation financière est généralisée.
Ce service est géré par la CAF ou la MSA et confié à l’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires).
L’ARIPA est l’intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.
Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du JAF ans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l’ARIPA.

b/ les exceptions

Ce service ne fonctionne pas 

• En cas de refus conjoint des 2 parents ou si le juge s’y est opposé.
• En cas de paiement direct de pension alimentaire de la part de leur parents auprès de leur enfant majeur
• Concernant les pensions et prestations compensatoires versées aux conjoints

Ne pas confondre les différents types de pension alimentaire ! Pour en savoir plus sur les différentes pensions alimentaires 

II La mise en place de l'intermédiation financière

a/ Si la pension alimentaire a déjà été fixée par un jugement à partir du 1er mars 2022

Depuis cette date, dès que la pension alimentaire est fixée, le jugement de divorce est envoyé automatiquement par le tribunal à l’ARIPA qui vous contacte directement

b/ Si la pension alimentaire a été fixée par un jugement de divorce avant le 1er mars 2022 ou par un autre titre exécutoire

Vous devez faire une demande d’intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA.

c/ Si vous n’étiez pas mariés, que vous n’avez pas encore de jugement et que vous êtes d’accord sur le montant de pension

Vous pouvez faire une demande auprès de la CAF.

d/ Si vous étiez mariés et que vous êtes d’accord sur le montant de la pension

Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat) pour obtenir un titre exécutoire.

e/ Si vous n’êtes pas d’accord sur le montant que vous soyez mariés ou non

Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat) pour obtenir un titre exécutoire.

III Si la pension alimentaire n’est pas payée

La Caf ou la MSA demandera au débiteur de régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l’ARIPA engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.

Le non paiement de la pension alimentaire est un délit pénal.

Si le créancier est isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d’impayé, l’ARIPA versera, à la demande, l’allocation de soutien familial (ASF). Celle-ci est d’un montant de 184,41 € par mois et par enfant dans l’attente du recouvrement de la pension alimentaire.

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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