Pension alimentaire

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)

La notion de pension alimentaire évoque naturellement celle de divorce ou de séparation.
Mais il existe, en réalité, plusieurs sortes de pensions alimentaires répondant à des situations différentes.

Types de pension alimentaire

En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture du concubinage…), l’un des parents peut demander à l’autre de lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

En cas de divorce ou de séparation de corps, l’un des époux peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire pour lui-même – pension au titre du devoir de secours :

• pour la durée de la procédure de divorce ou de séparation de corps
• après le jugement en cas de séparation de corps.

Dans le cadre du mariage, un époux peut demander à son conjoint une contribution aux charges du mariage si ce dernier n’y contribue pas ou insuffisamment.

Une personne dans le besoin, qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance, peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de versement d’une pension alimentaire au titre de l’obligation alimentaire :

• à ses ascendants : père et mère (c’est au titre de l’obligation alimentaire que les enfants sont tenus de régler l’EHPAD ou la maison de retraite de leur parent)
• à ses descendants : enfants

Fixation du montant de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du débiteur et du créancier.
Concernant la pension alimentaire fixée pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le montant de cette contribution est fixée en fonction des ressources du demandeur, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation s’exécute par le versement mensuel d’une somme d’argent.
Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant mais se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière.

Le montant de la pension alimentaire peut être indexé de façon à suivre l’augmentation du coût de la vie. L’indice des « prix à la consommation » est le plus utilisé. Le juge fixe la date à laquelle la pension doit être revalorisée.

La révision de la pension alimentaire

Une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :

• par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il peut demander alors l’augmentation.
• par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une baisse ou perte de ses revenus. Il demandera la diminution ou la suppression.

Le recouvrement de la pension alimentaire

Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Ces démarches sont possibles, également, si le versement n’est effectué que de manière irrrégulière.

• recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales
• paiement direct
• saisie-attribution
• saisie des rémunérations
• recouvrement par le Trésor Public

 

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