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Pôle social du tribunal judiciaire

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour décembre 2021)

Le 1er janvier 2019, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et le Tribunal du Contentieux de l’incapacité (TCI) ont fusionné et ont été remplacé par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Contentieux général (ex TASS)

Compétence du Pôle Social

Il statue en première instance sur les litiges portant sur :

• la reconnaissance et la prise en charge d’accident du travail,
• la reconnaissance et la prise en charge de maladie professionnelle,
• l’affiliation et les cotisations au régime de sécurité sociale des salariés,
• la reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur

Déroulement de la procédure

• Le Pôle Social peut être saisit dans le délai de deux mois les 2 mois(de la notification de la décision de la caisse de sécurité sociale/des allocations familiales ou de la décision de rejet de la commission de recours amiable (CRA)
• Le greffe du Pôle Social convoque les parties par courrier environ 15 jours avant la date de l’audience. 
• Les parties peuvent se faire représenter par leur avocat.
• L’affaire est appelée à une audience de mise en état
• Lorsque les parties ont échangés leurs conclusions, le dossier est plaidé devant un magistrat du tribunal judiciaire, assisté par deux assesseurs non professionnels :
          – un représentant des travailleurs salariés,
          – un représentant des employeurs et travailleurs indépendants.
• Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans mois qui suivent l’audience
• La décision du Pôle Social peut faire l’objet d’un appel pour les décisions rendues en premier ressort devant la Cour d’Appel dans le délai d’un mois.

Contentieux technique (ex TCI)

Compétence du Pôle Social

Il statue en première instance sur les litiges portant sur :

• l’état ou le taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
• la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail,
• l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale et de la carte d’invalidité en fonction de l’appréciation du taux d’invalidité des enfants,
• l’orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l’éducation spéciale.
• l’état ou le degré d’invalidité ou d’incapacité,
• l’appréciation de l’état d’inaptitude à l’égard des avantages de vieillesse

Déroulement de la procédure

• Le Pôle Social du Tribunal peut être saisi dans les 2 mois(de la notification de la décision de la caisse ou de la commission, de la décision implicite de rejet de la CRA,) par lettre recommandée avec accusé de réception.
• L’organisme qui a pris la décision contestée est invité à formuler ses observations.
• Le demandeur est ensuite convoqué, au moins 15 jours avant la tenue de l’audience, et doit s’y présenter en personne.
• L’affaire est plaidée après devant un président (magistrat honoraire), deux assesseurs
• Le tribunal rend ensuite sa décision. Elle est notifiée aux parties par LRAR
• Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision, devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT).

 

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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