Procédure pénale en France

avocat Lyon procédure pénale en France

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour décembre 2020)

La procédure pénale en France est constituée de diverses phases. Elle doit permettre après commission d’une infraction, l’identification de son auteur et son jugement.

Phase policière

Les services de police sont informés de la commission d’une infraction par la plainte de la victime, leur propre constat de l’infraction, par les déclarations d’un témoin.
Ils diligentent alors une enquête : audition des victimes, audition des témoins, audition du mis en cause, garde-à-vue lien vers fiche avocat-lyon-garde-a-vue
Le parquet (= services dirigés par le Procureur de la République), qui est informé tout au long de cette enquête, se voit transmettre les éléments recueillis.

Phase de poursuite

Le Procureur de la république décide alors de l’orientation du dossier :

Classement sans suite
Alternative aux poursuites, Cela prend la forme d’un rappel à la loi, d’une composition pénale en maison de justice…
Poursuites, les poursuites prennent des chemins procéduraux différents selon la gravité des faits et donc la peine encourue :
- Convocation devant la juridiction compétente
  Selon la qualification des faits, l’affaire est orientée devant le tribunal de police, devant le tribunal correctionnel, passe en comparution immédiate , passe en comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) voir 3/ Phase de jugement

- Saisine du juge d’instruction
  Le juge d’instruction instruit l’affaire à charge et à décharge. Il entend les victimes et le mis en examen. Il peut faire procéder à des actes d’enquêtes : transport sur les lieux, perquisitions, écoutes téléphoniques…
  Lorsque l’instruction est terminée, après l’avis du Parquet et l’examen des demandes du mis en examen il décide de rendre une ordonnance
  - de non lieu,
  - de renvoi devant le tribunal correctionnel,
  - de mise en accusation devant la cour d’assises,

NB : Le juge de la liberté et de la détention est saisi à divers moments en cours d’instruction, afin de se prononcer sur la mise sous contrôle judiciaire ou la mise en détention provisoire du mis en examen durant l’instruction.

Phase de jugement

La juridiction se prononce sur la qualification des faits et sur le quantum de la peine du prévenu (devant le tribunal correctionnel), de l’accusé (devant le cour d’assises).

tribunal correctionnel: le prévenu peut être relaxé ou condamné.
cour d’assises : l’accusé peut être condamné ou acquitté.

La décision rendue est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision