Violences conjugales

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2020)

Le cabinet d’avocats Guillermet-Nagel, situé à Lyon, vous assiste et vous conseille en cas de séparation difficile notamment dans le cadre de violences conjugales.

La victime de violences conjugales bénéficie d’une protection.

En effet, la loi du 9 juillet 2010 a créé une procédure nouvelle : l’ordonnance de protection. Cette ordonnance est délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales.

Pour cela, le juge aux affaires familiales est saisi par requête ou assignation par la victime de violences exercées par son conjoint ou son ancien conjoint au sens large (époux/épouse, pascé/pascée, concubin/concubine)

Me Katia GUILLERMET et Me Guy NAGEL sont compétents pour introduire et suivre cette procédure qui vise à protéger la ou les personnes en danger.

Par conséquent, la victime de violences commises au sein d’un couple ainsi que les enfants en danger du fait des violences exercées sur cette victime peuvent bénéficier de cette protection.

Les violences prises en considérations sont celles survenues pendant la vie commune ou postérieurement à une séparation ou à un divorce.

Le but de cette ordonnance est notamment de prononcer une interdiction de rentrer en contact, de permettre de dissimuler l’adresse de la victime, de statuer sur l’autorité parentale et la résidence et la garde des enfants, en urgence.

En cas de non respect, l’auteur de la violation s’expose à des poursuites pénales. Il pourra être poursuivi par le tribunal correctionnel

Le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit prévu à l’article 227-4-2 du code pénal et puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Vous êtes victime de violences conjugales et vous souhaitez obtenir une protection de la part de la justice, notre cabinet vous accompagne.

Pour en savoir plus sur la séparation

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