Licenciement pour faute (motif personnel)

Licenciement pour faute

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022 )

En matière de licenciement deux principes sont à retenir :

• L’employeur ne doit pas licencier sans motif,
• L’employeur doit respecter strictement la procédure.

Définition

Les fautes se distingue selon leur gravité :

• faute légère,
• faute sérieuse,
• faute grave,
• faute lourde.

Seules les fautes sérieuses, graves et lourdes peuvent justifier un licenciement.

Circonstances à prendre en cause pour apprécier une faute

Certaines circonstances atténuent ou aggravent la faute.
Motifs les plus souvent invoqués

• abandon de poste,
• harcèlement,
• injures,
• insubordination,
• négligence,
• violences,
• vol,
• indiscrétions,
• absences,
• utilisations abusives des outils de l’entreprise…

Moyens de preuve utilisés

Si les fautes doivent être démontrées par l’employeur, la preuve de ces fautes doit être obtenue de manière licite.
Ainsi l’employeur ne peut pas recourir à la filature, à la vidéo surveillance clandestine interdite.
Les courriers papiers, les emails et les fichiers informatiques pourront être ouverts et consultés par les employeurs si ceux-ci sont réputés professionnels. Dans les autres cas, ces informations ne pourront pas être utilisées par l’employeur.

Le cas des informations trouvées sur Facebook par l’employeur et utilisées dans les procédures de licenciement fait débat : POUR ALLER PLUS LOIN sur le sujet de la licéité de la preuve en droit du travail

Procédure

Calendrier

Le Code du travail fixe un calendrier de procédure avec des délais à respecter entre chaque étape

• convocation à l’entretien préalable
• tenue de l’entretien
• notification du licenciement

Forme

Chaque étape doit suivre un certain formalisme en terme d’assistance, de mentions…

Indemnités

Des indemnités spécifiques octroyées par le Conseil des prudhommes sont versées en cas :

• de licenciement
• de non-respect de la procédure
• de non-respect de l’existence du motif

Le montant des indemnités est fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

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