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Droit pénal

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) 

Au cœur du sixième arrondissement de Lyon, Me GUILLERMET et Me NAGEL interviennent en droit pénal et vous défendent aussi bien devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’Assises de Lyon que devant les autres juridictions pénales de France.
Si les termes de droit pénal, de pénaliste sont souvent utilisés, que recouvrent-ils exactement ?

Définition

D’un point de vue juridique le droit pénal est l’ensemble des règles applicables aux infractions.
L’infraction peut se définir comme un acte sanctionné par une peine : d’amende, de prison….
Il existe trois sortes d’infractions :

• les contraventions (violences légères sans ITT, excès de vitesses),
• les délits (violences avec ITT supérieure à 8 jours, vol, escroquerie…)
• les crimes (viol, meurtre…)

Domaine

Le droit pénal couvre un large domaine :

• Le droit pénal général qui définit les conditions de l’infraction et de fixation des peines.
• Le droit pénal spécial qui dresse un catalogue des infractions.
• La procédure pénale qui organise les juridictions et le déroulement du procès : garde à vue, perquisitions, instruction, délai d’appel…..
• Le droit de l’exécution des peines qui définit la mise à exécution des peines, le droit pénitentiaire, application des peines : bracelet électronique, libération conditionnelle….

Avocat pénaliste

Me Guillermet et Me Nagel sont « avocats pénalistes à lyon ». Qu’est- ce que cela signifie ?
L’avocat dit « pénaliste » est compétent pour vous assister lors des différentes phases d’une procédure pénale que vous soyez auteur présumé ou victime de l’infraction :

Phase d’enquête

L’avocat en droit pénal vous assiste lors de la garde à vue et vous conseille durant toute l’enquête

Phase de poursuites

L’avocat en droit pénal vous assiste lors des interrogatoires devant le juge d’instruction que vous soyez mis en examen (mis en cause en qualité d’auteur ou de complice) ou partie civile (victime de l’infraction)

Phase de jugement

L’avocat en droit pénal vous assiste devant :

Tribunal correctionnel• la Maison de Justice pour les infractions les plus légères (rappel à la loi ou composition pénale pour dégradations légères…),
• le Tribunal de Police pour les contraventions de 1ere, 2eme, 3eme et 4eme classe (violences légères…),
• le tribunal correctionnel, en audience de Comparution avec Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou de Comparution immédiate pour les délits (vol, escroquerie, agression sexuelle)
• la Cour d’assises pour les crimes (viol, meurtre…).

Durant cette phase l’avocat pénaliste est vos côtés que vous soyez prévenu/accusé (auteur présumé) ou partie civile (victime)

Phase d’exécution :

• aménagement de peine du condamné (bracelet électronique, semi liberté), commission de discipline en prison…
• recouvrement de dommages et intérêts gagnés par la partie civile durant le jugement.

Ténor du barreau 

Cette expression célèbre est utilisée dans l’imagerie populaire pour désigner un bon avocat qui va faire entendre sa voix sur la scène du tribunal à la façon d’un chanteur d’opéra.

Pour en savoir plus 

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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