Tribunal de commerce

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)

Notre cabinet vous assiste devant le tribunal de commerce.
Il peut se charger des « postulations/correspondances » pour les avocats des barreaux éloignés. Lien vers fiche avocat-lyon-postulation

Compétence du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce :

• les litiges entre les entreprises en matière de commerce et de concurrence
• les contestations entre les associés d’une société commerciale
• les défaillances d’entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige.

Composition du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants.
Cette juridiction est composée d’un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires.
Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce.
Il s’exprime obligatoirement en matière de défaillance d’entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu’il le souhaite.

Procédure devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce met en place des audiences de mise en état.
Le dossier n’est plaidé que lorsque les parties ont échangé leurs argumentaires et que le dossier est en état d’être jugé.
L’avocat chargé de l’affaire mais géographiquement éloigné de la ville où l’affaire est jugée, charge un confère sur place pour le représenter lors de ces audiences. On parle d’avocat correspondant.

adresse du tribunal de commerce de Lyon

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