Harcèlement moral

Harcèlement moral avocat Lyon harcèlement moral Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) Le Harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et […]

Garde à vue

Garde à vue avocat Lyon garde à vue Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) L’avocat assiste les personnes placées en garde à vue. Il se déplace dans les locaux de la police, où est retenu son client. Me NAGEL et Me GUILLERMET, avocat en droit pénal au […]

Garde de l’enfant, résidence alternée

Garde de l’enfant, garde alternée, résidence avocat Lyon garde alternée résidence alternée enfants Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022 Lors d’un divorce ou d’une séparation d’un couple avec enfants, la question de la fixation de la résidence de l’enfant et du droit de garde est primordiale pour […]

Fichiers de la police

Fichiers de police : effacement, inscription avocat Lyon fichage empreintes Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) FAED Nature du fichier Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) permet la conservation des traces, empreintes digitales et palmaires recueillies dans le cadre : • d’une enquête pour crime ou délit flagrant […]

Faute inexcusable de l’employeur

Faute inexcusable de l’employeur avocat lyon faute inexcusable Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) La victime d’un accident ou d’une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est […]

Droit pénal

Droit pénal avocat Lyon droit pénal Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)  Au cœur du sixième arrondissement de Lyon, Me GUILLERMET et Me NAGEL interviennent en droit pénal et vous défendent aussi bien devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’Assises de Lyon que devant les autres juridictions pénales de France. Si […]

Droit du travail

Droit du travail avocat Lyon droit du travail Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) Définition du droit du travail Le droit du travail est une branche du droit social. Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la protection sociale. Le droit du […]

Droit de la Sécurité Sociale

Droit de la Sécurité Sociale avocat Lyon droit sécurité sociale Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) Définition du droit de la protection sociale Le droit de la protection sociale ou droit de la sécurité sociale est une branche du droit social. Il concerne les litiges relatifs aux cotisations sociales, […]

Détenu : visites et correspondances en prison

Détenu : visites et correspondances en prison avocat lyon permis de visite prison détenu Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) Lorsqu’une personne est en prison, la famille veut savoir comment communiquer avec elle et lui rendre visite. Me NAGEL, avocat au barreau de Lyon, vous indique la marche à […]

Curatelle – Tutelle

Tutelle – Curatelle avocat Lyon curatelle tutelle Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Le cabinet d’avocats Guillermet-Nagel, situé à Lyon, vous assiste lors des procédures d’ouverture de curatelle, de tutelle, de sauvegarde de justice et d’habilitation familiale. La mesure de protection est fixée soit pour une durée de 5 ans […]

Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) avocat lyon comparution préalable culpabilité Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2020) Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le prévenu doit obligatoirement être assisté de son avocat ou, s’il le demande, d’un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre […]

Crises politiques

Mésentente entre associés avocat Lyon mésentente associés Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) La boussole de l’intérêt social La notion d’intérêt social L’intérêt social impose d’agir dans le respect des éléments fondamentaux de la société. Plusieurs conceptions sont possibles : • contractuelle : c’est l’intérêt objectivé des associés • […]

Frais de justice

Frais de justice avocat Lyon cout procès Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Me Katia GUILLERMET et son associé Me Guy NAGEL vous indiquent, en toute transparence, le coût d’un procès. Ce coût comprend : Les honoraires de l’avocat Montant Les honoraires sont fixés en fonction de la difficulté de […]

Cour d’assises

Cour d’assises avocat lyon cour d’assises Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) Me Katia GUILLERMET et Me Guy NAGEL vous assistent devant la Cour d’Assises. Si cette juridiction est la plus célèbre des juridictions de droit pénal, elle est celle qui juge le moins d’affaires. En effet cette juridiction […]

Contrôle sur pièces

Redressement fiscal avocat Lyon redressement fiscal Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Délai de reprise de l’administration fiscale Par principe, l’administration ne peut agir après la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il existe des exceptions relatives, notamment, en cas d’activité […]

Contrat d’édition

Contrat d’édition avocat Lyon contrat édition Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Champ d’application du contrat d’édition Le contrat d’édition est une convention par laquelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à l’éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, […]

Contrat de travail

Contrat de travail avocat lyon contrat de travail Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Choix du contrat Le futur employeur doit bien analyser ses besoins afin de choisir le contrat le mieux adapté. Contrat à durée indéterminée S’il estime avoir besoin de pourvoir de façon durable à un emploi […]

Constitution de partie civile

Constitution de partie civile avocat lyon partie civile victime Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) La plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal. Il convient de distinguer deux formes de constitution de partie. La plainte de la […]

Vol et escroquerie

Vol et escroquerie avocat pénaliste lyon vol et escroquerie Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) Le cabinet d’avocat vous assiste à Lyon et sa région en matière de vol, d’escroquerie… infractions sanctionnées par le code pénal.  Le vol Définition L’article 311-1 du code pénal définit le vol […]

Bail d’habitation : fin du bail et expulsion

Bail d’habitation : fin du bail et expulsion avocat Lyon logement expulsion Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) La fin du bail Le congé donné par le locataire Le locataire peut résilier son contrat de location à tout moment sans avoir à attendre la date d’échéance du contrat de […]

Contrat de maintenance

Contrat de maintenance avocat Lyon contrat maintenance Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Avant de signer un contrat civil ou commercial ( contrat de vente, contrat de maintenance, contrat de location…) il convient de dessiner précisément les contours de la relation contractuelle. Certaines clauses du contrat doivent faire l’objet […]

Création de société : conditions spécifiques

Constitution de société : conditions spécifiques avocat Lyon création société Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021) La pluralité d’associés Traditionnellement la société devait être constituée entre deux ou plusieurs personnes. C’est d’ailleurs le schéma classique encore utilisé à ce jour. Néanmoins, depuis 1985 et la création de […]

Création d’une société : conditions générales

Constitution d’une société : conditions générales avocat Lyon constitution société Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Le consentement Le consentement de chaque associé doit exister, ne pas être vicié et doit correspondre à l’engagement de participer à la société. L’existence est un cas d’école. Sur les vices, ils sont […]

Conseil de prudhommes

Conseil des prudhommes Vous avez besoin des conseils d’un avocat pour saisir le Conseil des Prudhommes de Lyon et sa région, notre cabinet vous assiste en matière de licenciement et de harcèlement. Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) L’organisation des conseils de prud’hommes Le conseil de prud’hommes est une juridiction, c’est-à-dire […]

Concurrence déloyale

Concurrence déloyale avocat Lyon concurrence déloyale Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021) Principes généraux L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle c’est-à-dire alors qu’il n’existe aucun contrat entre les parties. En revanche, en cas de violation d’une obligation contractuelle à l’égard d’un tiers, […]

Composition pénale

Composition pénale avocat Lyon composition pénale Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2017) Lors d’une composition pénale, le prévenu peut être assisté de son avocat ou d’un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Les frais d’avocat sont à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Définition […]

Comparution immédiate

Comparution immédiate comparution immédiate avocat lyon Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) La comparution immédiate (CI) est une procédure d’urgence qui vise à juger une personne à la suite de la garde à vue.  Elle est prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale. L’avocat assiste les […]

Commis d’office

Commis d’office avocat Lyon commis office Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) L’article 6-3c de la Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme dispose que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. Qui sont les avocats commis  d’office ? Les […]

CIVI

CIVI avocat Lyon CIVI Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021) La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit. Les conditions de saisine de la CIVI Faits à l’origine de l’indemnisation • faits volontaires ou […]

Changement de prénom

Changement de prénom avocat lyon changement de prénom Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021) Vous souhaitez changer officiellement de prénom, Me Guillermet et Me Nagel, avocats au barreau de Lyon, vous conseillent et vous assistent pendant l’intégralité de la procédure en changement de prénom. Leur cabinet d’avocats est […]

CARPA

CARPA avocat Lyon CARPA Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2020) La Caisse des Règlements Pécuniaires des avocats centralise dans un compte unique les fonds, effets ou valeurs reçus par un avocat à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, pour le compte de son client. Organisation de […]

Brevet

Brevet avocat Lyon brevet Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Le brevet est un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur une invention. Caractéristiques de l’innovation brevetable Conformité aux bonnes mœurs et à l’ordre public : la création industrielle doit être compatible avec les […]

Avocat à la Cour de Lyon, ténor du barreau et autres expressions

Avocat à la cour de Lyon, ténor du barreau et autres expressions avocat lyon ténor du barreau Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. A Lyon il est situé 176 rue de Créqui – 69003 LYON C’est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel […]

Postulation (avocat postulant – avocat correspondant)

Postulation (avocat postulant – avocat correspondant) avocat lyon postulation : notre cabinet se charge des postulations devant le Tribunal Judicaire et la Cour d’Appel de Lyon, ainsi que des correspondances devant le Tribunal de Commerce, le pôle social Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour décembre 2021) Lorsque les parties […]

Attestation sur l’honneur

Attestation sur l’honneur avocat lyon attestation témoignage Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Une attestation sur l’honneur permet à une personne de décrire les faits dont elle a été directement témoin afin que ce témoignage puisse être produit devant une juridiction : tribunal judiciaire, conseil des prudhommes. formulaire d’attestation […]

Autorité parentale

Autorité parentale avocat Lyon autorité parentale Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021) En cas de divorce ou de séparation se pose souvent la question de l’exercice de l’autorité parentale ou de son retrait. Qu’est ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale est un ensemble de droits et […]

Associés

Associés avocat Lyon associés Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats associés à Lyon (mise à jour avril 2021) Le statut de l’associé est variable en fonction du type de société envisagé. Il existe néanmoins un certain nombre d’attributs fondamentaux attachés à la qualité d’associé et ce quel que soit le statut de la société en cause. […]

Juge des enfants et assistance éducative

Juge des enfants et assistance éducative avocat Lyon juge des enfants Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2020) Définition L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque : • la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé […]

Article 700/475-1 et aide juridictionnelle

Article 700/475-1 et Aide Juridictionnelle avocat Lyon article 700 aide juridictionnelle Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier2020) En l’absence d’aide juridictionnelle Les articles 700 du Code de Procédure Civile et 475-1 du Code Procédure Pénale permettent à la juridiction de condamner la partie défaillante à verser une somme […]

Arbitrage et exéquatur

Arbitrage et exéquatur avocat Lyon arbitrage exequatur Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2021) Notre cabinet d’avocats, situé à Lyon, vous assiste, vous conseille et vous défend lors des procédures de demande d’exequatur de sentence arbitrale. L’arbitrage, qu’est ce que c’est ? L’arbitrage est un mode extra judiciaire […]

Amende pénale : paiement

Amende pénale : paiement avocat Lyon payer amende Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour novembre 2021) Lorsque vous êtes condamné par une juridiction pénale vous devez payer automatiquement une amende forfaitaire (droits fixes de procédure) et facultativement une amende à titre de peine pénale. Le montant de l’amende pénale […]

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle aide juridictionnelle avocat lyon Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour décembre 2021) L’aide juridictionnelle vous permet de de faire valoir vos droits en justice alors que vos ressources sont modestes. En effet, l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires […]

Accident du travail

Accident du travail accident travail avocat lyon : la reconnaissance par la Sécurité Sociale,  d’un accident du travil est soumise à plusieurs conditions. Me Guillermet avocat à Lyon vous l’explique  Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mars 2021)  En matière de droit du travail, le contentieux des accidents du travail se développe. En effet, de nombreuses contestations […]

Transformation et disparition de société

Transformation et disparition d’une société avocat Lyon types de sociétés Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) La transformation de la société Conditions On entend par transformation le passage d’une forme de société à une autre (une SA en SARL) et non d’une modalité d’exercice de la société à une […]

Les dirigeants sociaux

Les dirigeants sociaux avocat Lyon dirigeants sociaux Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) La désignation des dirigeants sociaux Les limites à la liberté du choix Tout le monde ne peut pas faire partie de la direction d’une société. A titre d’exemple, on peut retenir : • l’administrateur de SA […]

Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel avocat lyon divorce par consentement mutuel Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) La représentation par un avocat En effet, lorsque les époux souhaitent divorcer même à l’amiable, la procédure se doit d’être obligatoirement engagée par un avocat. Le 1er janvier 2017, une loi […]

Divorce

Le divorce avocat lyon divorce Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) La procédure de divorce a été réformée au cours des dernières années. Il existe deux grandes catégories de divorce : • le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : les époux souhaitent tout les deux divorcer […]

Licenciement pour faute (motif personnel)

Licenciement pour faute avocat lyon licenciement pour faute Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022 ) En matière de licenciement deux principes sont à retenir : • L’employeur ne doit pas licencier sans motif, • L’employeur doit respecter strictement la procédure. Définition Les fautes se distingue selon leur […]

Bracelet électronique

Mise sous bracelet électronique bracelet électronique avocat lyon Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Définition Le placement sous bracelet électronique est une mesure d’aménagement de peine. Il s’agit d’un contrôle à distance de l’absence ou de la présence d’un condamné sur un lieu déterminé par la justice. Conditions d’octroi […]

Infractions sexuelles

Infractions sexuelles avocat lyon viol agression sexuelle Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) Une agression sexuelle est une atteinte commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. LIBERONS LA PAROLE ! Le viol Définition = Acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. La Jurisprudence […]