Rendez-vous en visio

Rendez-vous en visio avocat Lyon visio Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour novembre 2023 Vous souhaitez consulter un avocat et vous souhaitez savoir quel est le choix le plus efficace entre un rendez-vous physique en cabinet ou un rendez-vous en  visio ? Maître Katia GUILLERMET et Maître Guy NAGEL avocats à […]

Refus d’agrément du CNAPS, du département

Refus d’agrément du CNAPS, du Département avocat Lyon agrément CNAPS assistante maternelle Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour juillet 2023) Professions soumises à agrément L’accès à certaines professions exige l’obtention d’un agrément, d’une carte professionnelle, d’une autorisation d’exercice. Tel est le cas, par exemple des métiers de la sécurité, […]

Annulation de mariage gris

Annulation de mariage gris avocat lyon mariage gris Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour juin 2023) Mariage gris / mariage blanc Un mariage est qualifié de « mariage gris » lorsque l’un des époux se marie de bonne foi à une autre personne qui cherche à obtenir notamment un titre de séjour grâce […]

Droit civil

Droit civil avocat lyon divorce civil Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2023) Le Code Civil est le premier de nos codes français Publié le 30 ventôse an XII  (21 mars 1804) sous l’ordre de Bonaparte alors Premier Consul. Ce Code Civil constituera, selon ses déclarations lors de […]

Contrat à durée déterminée : Rompre un CDD

Contrat a durée déterminée : rompre un CDD avocat lyon CDD rompre Me Katia GUILLERMET avocat en droit du travail à Lyon (mise à jour mars 2023) Un employeur peut rompre un contrat à durée déterminée à condition de respecter des règles précises, souvent ignorées et encore plus souvent non respectées. Un salarié peut également […]

Contrat à durée déterminée : Conclure un CDD

Contrat à durée déterminée : conclure un CDD avocat lyon CDD durée déterminée conclure Me Katia GUILLERMET avocat en droit du travail à Lyon (mise à jour mars 2023) Un employeur peut recourir à l’emploi de salariés par contrat a durée déterminé à condition de respecter des règles précises, souvent ignorées et encore plus souvent non […]

Procédure de redressement

Procédure de redressement avocat Lyon  redressement fiscal Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) La procédure de rectification contradictoire Nature de la procédure Cette procédure organise un dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable. Il s’agit de la procédure de redressement de droit commun. L’administration fiscale la mettra en oeuvre […]

Revue Prochoix – « VIH : se surveiller ou punir »

« VIH : se surveiller ou punir » – revue Prochoix avocat Lyon VIH contamination Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2009) pour en savoir plus sur les poursuites en droit pénal « SIDA : se surveiller ou punir », ProChoix n°47, mars 2009, pp.61-74 SIDA : se surveiller ou punir En décembre […]

Timbre pour saisir la justice

Cour d’appel : timbre de 225€ avocat Lyon cour d’appel timbre Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour février 2023) La loi du 29 juillet 2011 imposait une contribution de 35 euros pour saisir la Justice a été abrogée. En revanche le timbre de procédure d’appel avec représentation obligatoire d’avocat est toujours en vigueur.Celui-ci […]

Revue Prochoix – preuve du licenciement et Facebook

Preuve du licenciement et Facebook – revue Prochoix avocat Lyon preuve licenciement Facebook Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour décembre 2010) « Quand l’employeur tisse sa toile sur Facebook», ProChoix n°54, décembre 2010, pp. 103-111 Le 19 novembre dernier, le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt rendait deux jugements retentissants en […]

Revue Prochoix – Mariage et nullité

Mariage et nullité – revue Prochoix avocat Lyon mariage nullité Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour septembre 2008) Mariage de Lille : malaise dans le droit de la famille » (avec Maître Audrey Landemaine), ProChoix n°45, septembre 2008, pp. 75-82 pour en savoir plus sur le divorce « Le 1er […]

Revue Prochoix – « Orelsan : Le RAP en tant que sponsor des normes établies »

« Orelsan : Le RAP en tant que sponsor des normes établies » -revue Prochoix avocat Lyon  liberté expression rap « Au-delà de l’homophobie : la pyramide des valeurs », ProChoix n°46, décembre 2008, pp. 79-94 Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour septembre 2009) « J’te déteste, j’veux que tu crèves lentement / J’veux que […]

Revue Prochoix – « Au-delà de l’homophobie : la pyramide des valeurs »

« Au-delà de l’homophobie : La pyramide des valeurs » – revue Prochoix avocat Lyon homophobie « Au-delà de l’homophobie : la pyramide des valeurs », ProChoix n°46, décembre 2008, pp. 79-94 Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour décembre 2008) Pour en savoir plus sur le droit pénal La Cour de Cassation a tranché : les […]

Revue Prochoix : « Homoparentalité(s) Du Fait à la Loi sans passer par l’ordre »

« Homoparentalité(s) Du Fait à la Loi sans passer par l’ordre » – revue Prochoix avocat lyon-homoparentalite « Homoparentalité(s) : du fait à la loi, san s passer par l’ordre », ProChoix n°48, juin 2009, pp. 41-56 Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour novembre 2009) pour en savoir plus sur le droit de la famille Tout […]

Revue Prochoix – « Garde à vue : Un visiteur inopportun »

« Garde à vue : Un visiteur inopportun » – revue Prochoix avocat Lyon garde à vue commissariat Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour juillet 2010) Cet article publié dans la revue ProChoix n°52, juin 2010, pp. 53-66 sous le titre « Un visiteur inopportun » décrit le rôle de l’avocat et les […]

Pension alimentaire et CAF

Pension alimentaire et CAF avocat Lyon pension alimentaire CAF Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour février 2023) I Le principe de l’intermédiation financière a/ La généralisation du principe Depuis le 1er janvier 2023, L’intermédiation financière est généralisée. Ce service est géré par la CAF ou la MSA et confié à l’ARIPA […]

Vérification de comptabilité

Contrôle fiscal : vérification de comptabilité avocat Lyon redressement fiscal Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Délai de reprise de l’administration fiscale Par principe, l’administration ne peut agir après la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il existe des exceptions relatives, […]

Tribunal de police

Tribunal de police avocat Lyon tribunal de police Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2021) Le tribunal de police juge les contraventions (comme les blessures volontaires sans incapacité de travail, le tapage nocturne…) Les faits sont punis d’une peine d’amende. Parties au procès La personne poursuivie, le prévenu, est convoqué pour être […]

Types de sociétés

Types de sociétés avocat Lyon création société SARL SAS Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Généralités sur les sociétés Ne pas confondre « société » et « entreprise » L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels ayant pour objet une activité économique.Une entreprise peut être organisée en société ou exercée en nom […]

Société par actions

Société par actions avocat lyon société par actions Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Les sociétés par actions sont au nombre de trois : Société Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiée (SAS), SAS unipersonnelle (SASU) et Société en Commandite par Actions (SCA). La grande particularité de ces sociétés est […]

Nom commercial et signes distinctifs de l’entreprise

Nom commercial et autres signes distinctifs de l’entreprise avocat lyon nom commercial Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Le nom commercial, la dénomination sociale, de l’enseigne et des noms de domaine sont protégeables par le biais de l’action en concurrence déloyale. Ces signes ne rentrent pas dans le périmètre […]

Publicité : régime juridique

Publicité : régime juridique avocat Lyon publicité Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Le régime juridique de la publicité mêle plusieurs catégories de règles : propriété intellectuelle, responsabilité civile, responsabilité commerciale, responsabilité pénale. Protection au titre de la propriété intellectuelle Le thème général est le concept auquel est associé le […]

Personnalité morale

Sociétés : la personnalité morale Avocat Lyon droit des sociétés personnalité morale Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) La personne morale n’est pas une personne physique. La formule est célèbre : « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale » (Gaston Jèze). Ce à quoi Jean-Claude Soyer avait ajouté « mais je l’ai souvent […]

Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Contrôle fiscal : examen contradictoire de la situation fiscale personnelle Avocat Lyon contrôle fiscal redressement Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Délai de reprise de l’administration fiscale Par principe, l’administration ne peut agir après la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. […]

Discrimination – Egalité de traitement

Discrimination – Egalité de traitement Avocat Lyon discrimination égalité de traitement Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2017) La Cour de cassation est venue, le 20 février 2008, clarifier sa position sur le thème oh combien sensible de l’égalité de traitement. La Cour affirme qu’une différence de traitement doit […]

Dépot de garantie et cautionnement (loi 1989)

Dépot de garantie et cautionnement (loi 1989) avocat Lyon dépot de garantie caution Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Afin de limiter les risques d’impayés, le propriétaire d’un bien immobilier, avant de le louer, va tenter de garantir le loyer, les charges et les éventuelles dégradations à venir de […]

Semi liberté

Semi liberté avocat Lyon semi liberté Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2020) Lorsqu’une personne est en prison ou qu’elle a été condamnée à de la prison ferme, elle peut dans certain cas bénéficier d’un régime de semi-liberté, à titre d’aménagement de peine. Me GUILLERMET et Me NAGEL, avocats au […]

SARVI

SARVI avocat Lyon SARVI Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021) Lorsque la victime d’une infraction pénale dont l’auteur a été identifié et condamné n’arrive pas à obtenir le paiement des dommages intérêts alloués par le tribunal, elle peut alors saisir le SARVI Présentation du SARVI Le Service […]

Procédure pénale en France

Procédure pénale en France avocat Lyon procédure pénale en France Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour décembre 2020) La procédure pénale en France est constituée de diverses phases. Elle doit permettre après commission d’une infraction, l’identification de son auteur et son jugement. Phase policière Les services de police sont informés de […]

Permis de conduire

Permis de conduire avocat Lyon permis conduire Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Les points Nombre de points initial Le permis de conduire comporte en principe 12 points. Les nouveaux conducteurs obtiennent, quant à eux, un permis probatoire de 6 points. A l’issue de la période probatoire de 2 […]

Mineurs auteurs d’une infraction pénale

Mineurs auteurs d’une infraction pénale avocat Lyon pénal mineur Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour février 2021) Le mineur délinquant est jugé par des juridictions spécifiques, tenant compte de son degré de maturité et des faits qui lui sont reprochés. Le juge des enfants Le juge des enfants intervient […]

Marques

Marques avocat Lyon déposer marque Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Vous souhaitez déposer une marque ou faire opposition à un dépôt de marque ? Nos avocats vous assistent. Définition Le code de propriété intellectuelle définie la marque comme « un signe susceptible de représentation graphique servant […]

Recouvrement d’impayés

Recouvrement d’impayés avocat Lyon recouvrement impayés Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2021) Me Katia GUILLERMET et Me Guy NAGEL, avocats à Lyon, vous assistent lors de procédure de recouvrement d’impayés à l’encontre de clients ayant la qualité de commerçant, de sociétés commerciales ou de particuliers et ce : • lors […]

Droits d’auteur

Droits d’auteur avocat Lyon droits auteur Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2021) Le droit français protège toute création quelle qu’elle soit dès lors qu’elle est originale : les idées peuvent circuler librement, seule la forme pouvant faire l’objet d’une protection. Les œuvres protégées A titre indicatif, sont […]

Violences conjugales

Violences conjugales avocat Lyon violences conjugales Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2020) Libérons la parole ! Le cabinet d’avocats Guillermet-Nagel, situé à Lyon, vous assiste et vous conseille en cas de séparation difficile notamment dans le cadre de violences conjugales. La victime de violences conjugales bénéficie d’une protection. En effet, […]

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire tribunal judiciaire lyon avocat Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2020) A compter du 1er janvier 2020, les noms de :           « Tribunal de Grande Instance – TGI » et           « Tribunal d’Instance – TI » ont disparu Le Tribunal Judicaire a […]

Tribunal de commerce

Tribunal de commerce avocat lyon tribunal commerce Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) Notre cabinet vous assiste devant le tribunal de commerce. Il peut se charger des « postulations/correspondances » pour les avocats des barreaux éloignés. Lien vers fiche avocat-lyon-postulation Compétence du tribunal de commerce Le tribunal de commerce […]

Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel avocat lyon tribunal correctionnel Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2021) Le tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ou les coups et blessures graves). Les faits sont punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende variable selon leur […]

TIG Travail d’intérêt général

Travail d’intérêt général : TIG TIG avocat lyon Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Le travail d’intérêt général, plus connu sous le sigle TIG, est une sanction pénale visant à réparer certaines infractions. Définition du travail d’intérêt général Le travail d’intérêt général est une peine pénale qui prend la forme […]

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle avocat Lyon rupture conventionnelle Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour juin 2023) La Loi du 25 juin 2008 de Modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de […]

Responsabilité des personnels de santé

Responsabilité des professionnels de santé avocat Lyon responsabilité médecin Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021) Me Guy NAGEL, avocat à Lyon vous assiste en cas de mise en cause de la responsabilité d’un médecin, chirurgien…du secteur privé ou public. La responsabilité civile des professionnels de santé relevant […]

Protection juridique

avocat lyon formateur

Protection juridique avocat Lyon protection juridique Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) Si vous voulez faire valoir vos droits en justice et que vous avez souscrit une protection juridique, vous pouvez demander à votre assureur de prendre en charge tout ou partie de vos frais, notamment ceux d’avocat. […]

Pôle social du tribunal Judiciaire

Pôle social du tribunal judiciaire avocat Lyon pôle social tasstci Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour décembre 2021) Le 1er janvier 2019, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et le Tribunal du Contentieux de l’incapacité (TCI) ont fusionné et ont été remplacé par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. […]

Pension alimentaire

Pension alimentaire avocat Lyon pension alimentaire Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) La notion de pension alimentaire évoque naturellement celle de divorce ou de séparation.Mais il existe, en réalité, plusieurs sortes de pensions alimentaires répondant à des situations différentes. Types de pension alimentaire En cas de séparation […]

Mise en état – Postulation

Mise en état – Postulation avocat Lyon mise en état Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) La « mise en état » permet de veiller au déroulement loyal du procès civil. Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est « en état », c’est-à-dire si le dossier est […]

Maladie professionnelle

Maladie professionnelle avocat lyon maladie professionnelle Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021) En matière de droit du travail, le contentieux de la maladie professionnelle se développe.En effet de nombreuses contestations s’élèvent tant du côté des salariés que du côté des employeurs quant à la procédure suivie et à […]

Le lien subordination

Le lien de subordination avocat lyon défense salarié Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021) Le lien de subordination est essentiel pour qualifier un contrat de contrat de travail et donc reconnaître la qualité de salarié au travailleur. La subordination « est caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le […]

Licenciement économique

Licenciement économique avocat Lyon licenciement économique Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021) Notre cabinet d’avocats, situé à Lyon, vous assiste, vous conseille et vous défend lors des procédures de licenciement pour motif économique. En matière de licenciement, deux principes sont à retenir :           L’employeur […]

Licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle

Licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle (motifs personnels) avocat Lyon licenciement inaptitude Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022) Notre cabinet d’avocats, situé à Lyon, vous assiste, vous conseille et vous défend lors des procédures de licenciement pour inaptitude et insuffisance de résultat et autres motifs personnels non disciplinaire. […]

Libération conditionnelle

Libération conditionnelle avocat Lyon libération conditionnelle Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2021) Lorsqu’une personne est en prison, se pose souvent la question de son aménagement de peine et de sa mise ou liberté conditionnelle. Définition Il s’agit de la mise en liberté d’un condamné avant la date […]